Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CONSOMMATEURS – VENTES INTERNET - VENTES DE PRODUITS ET DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l’une des sociétés du groupe UGOLF / BLUEGREEN (le « Vendeur »), exploitante d’un golf (ci-après le « Golf ») dont la désignation est précisée dans le mail de prospection et/ou les documents commerciaux et toute personne (le « Client » ou les « Clients » ou l’« Abonné ») désirant acquérir : (i) les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits »), (ii) les services proposés à la vente par le Vendeur (les « Services »). Les CGV régissent les commandes de Produits et/ou de Services effectués sur internet par le Client auprès du Golf (l’« Achat »). Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables à d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Leur acceptation sans réserve par le Client dans leur version en vigueur au moment de l'Achat est un préalable nécessaire à tout Achat. Les CGV s’appliquent aux Clients consommateurs et non-professionnels à qui les stipulations des présentes, qui sont issues du Code de la consommation, s’appliquent par ailleurs exclusivement. Par Client « consommateur », il convient d’entendre toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commercial, industrielle, artisanale ou libérale. Un Client « non-professionnel » s’entend comme toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article 1 - DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes, les termes reproduits ci-après, dès lors qu’ils comprendront en première lettre une majuscule, auront la signification suivante : « Abonnement(s) » désigne les abonnements d’accès aux golfs proposés à la vente chez le Vendeur et faisant partie des Services fournis par celui-ci ; « Client » ou « Abonné » désigne l’utilisateur qui a acheté des Produits et/ou des Services auprès du Vendeur ; « Achat » désigne une demande de Produits et/ou de Services effectuée par le Client ; « Donnée à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. « Droit de propriété intellectuelle » désigne tout droit portant sur un brevet, une demande de brevet, une marque, un dessin et/ou modèle, tout droit d’auteur, droit de prévenir l’extraction non autorisée d’un recueil de données, savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation applicable ; « Enseignement(s) » désigne les offres d’enseignement proposés à la vente chez le Vendeur et faisant partie des Services fournis par celui-ci ; « Documents Commerciaux » désigne les documents envoyés de manière dématérialisée au Client et notamment constituée du mail de prospection ou de renouvellement et de la plaquette commerciale lui permettant de choisir les Abonnements/Enseignements souscrits ; « Produits » désignent les biens meubles corporels vendus sur le Golf ; ceux-ci désignent notamment tous matériels et accessoires de golf, textiles etc.. « Services » désigne les services proposés à la vente par le Vendeur comprenant notamment des abonnements de golfs, les formules d’enseignement, cartes et services practice, green fee, la location de matériel de golf.

Article 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

2.1. Achat de Produits

Pour l’Achat des Produits, les présentes CGV forment avec l’éventuelle commande et la facture, le contrat (le « Contrat ») qui définit les modalités d’achat des Produits et qui est conclu sous la condition suspensive de disponibilité des Produits, et sous la condition résolutoire de non-incident dans l’encaissement des sommes dues au Vendeur. 

2.2. Achat de Services

Pour l’Achat des Services, et notamment pour l’achat des Abonnements et des Enseignements, les présentes CGV forment avec la facture, accompagnée du Règlement Intérieur du Golf et de la plaquette commerciale, le contrat (le « Contrat ») qui définit les modalités d’achat et de réalisation de l’Abonnement ou de l’Enseignement et qui est conclu sous la condition résolutoire de non-incident dans l’encaissement des sommes dues au Vendeur.

Article 3 – OBJET, ACCEPTATION ET MODIFICATION DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre d’un Achat de Produits et de Services dans le cadre d’un système de vente à distance sur Internet. Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la réalisation de son Achat, d'une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

- les caractéristiques essentielles des Produits et Services ;

- le prix des Produits et Services et des éventuels frais annexes (livraison, par exemple) ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ou à fournir le Service ;

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

Ces CGV sont systématiquement communiquées au Client préalablement à l’Achat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait pour le Client de confirmer la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures par le Vendeur en raison d’une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle, technique ou liée à son activité. Le Client consent à l’applicabilité des modifications des CGV à son Abonnement en cours, mais sans préjudice toutefois du droit pour ce dernier d’user alors de la faculté prévue à l’article 12 des présentes dans un délai de 30 jours suivant la notification qui lui a été faite, faute de quoi il sera réputé les avoir acceptées.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

En cas d’abonnement couple le client principal et le second client devront respecter l’ensemble des présentes CGV.

Article 4 – DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES

4.1. Caractéristiques des Produits

Les Produits proposés à la vente sont présentés sur les documents publicitaires du Vendeur disponible sur le Golf.

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation afin d’en connaitre les propriétés et les particularités essentielles et s’assurer que ceux-ci répondent à ses besoins. Le choix et l'Achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur les documents publicitaires du Vendeur ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur

4.2. Caractéristiques des Services,

Les Services proposés à la vente sont présentés sur les documents publicitaires du Vendeur disponibles sur le Golf et le site internet https://jouer.golf.

Chaque Service fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles et ses conditions d’utilisations incorporées au Contrat, notamment au sein de la plaquette commerciale et/ou des Documents Commerciaux

Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Service afin d’en connaitre les propriétés et les particularités essentielles et s’assurer que ceux-ci répondent à ses besoins, ce choix étant de sa seule responsabilité.

Il est également tenu de vérifier, sous sa seule responsabilité, qu’il a les capacités physique, sportive et techniques nécessaires, et qu’aucune contre-indication médicale ne s’oppose à l’utilisation du Service.

4.3. Les Abonnements

L’Abonnement confère à l’Abonné à jour du règlement de son Abonnement, le droit d’utiliser les installations et les équipements du ou des golfs pendant les heures ouvrables et selon les conditions rappelées aux présentes et au Règlement Intérieur remis avec les Documents Commerciaux de l’Abonné et affiché dans le Golf ou disponible sur simple demande

Lors de la signature du Contrat, l’Abonné a choisi au regard de Documents Commerciaux et des options proposées par le mail de prospection ou de renouvellement l’un des abonnements proposés par le Golf, prévoyant l’application de règles et de périmètres différents.

S’agissant des abonnements prévoyant l’accès à plus de deux golfs, l’Abonné est informé (i). que cet accès est conditionné par la poursuite de la relation contractuelle liant chaque golf et le réseau UGOLF/BLUEGREEN, (ii). que cet accès pourra par conséquent être interrompu dans le cas où l’un des golfs devaient quitter le réseau UGOLF/BLUEGREEN, sans préjudice toutefois du droit pour l’Abonné d’user alors de la faculté prévue à l’article 11.2 des présentes

L’Abonnement est strictement personnel et ne peut être cédé ou transféré à quiconque.

L’Abonné a la liberté d’être membre ou non de l’Association Sportive (AS), cette adhésion donnant droit à une réduction sur les droits d’inscription aux compétitions « open », organisées par l’AS ou par le Golf

Certains abonnements ci-dessous peuvent être souscrits en « 5/7 » ou « 7/7 » selon la formule choisie par l’Abonné

- abonnement 7/7 : donne la possibilité à l’Abonné d’utiliser l’ensemble des installations aux jours et aux heures normales d’ouverture du golf concerné et ce tous les jours (semaine, week-end et jours fériés).

- abonnement 5/7 (semainier) : donne la possibilité à l’Abonné d’utiliser l’ensemble des installations du golf concerné uniquement du lundi au vendredi inclus, hors week-end et jours fériés. En dehors de la période couverte par ledit Abonnement, l’Abonné ne peut accéder au parcours qu’après avoir acquitté un green fee.

4.4. Les Enseignements

Les formules d’enseignements donnent à l’Abonné accès à des leçons collectives pour une période donnée ainsi qu’un droit d’accès aux installations et parcours du Golf.

Les différentes formules d’enseignement sont disponibles sur certains golfs uniquement. Un cours collectif correspond à un cours à partir de 2 (deux) participants. Toute formule n’est pas associée à un enseignant mais un enseignement. La liste des formules disponibles suivant les golfs est indiquée dans les Documents Commerciaux

Le GOLF s’engage à dispenser les cours dans la limite : des places disponibles dans le planning de réservation, des jours de fermeture du golf, d’une leçon collective d’une heure maximum par jour

4.5. Services de location de casiers

La location de casiers fait partie des Services proposés par certains Golfs et est encadrée par les présentes CGV à défaut de conditions particulières applicables.

4.6. Mode d’emploi des Produits

Le mode d’utilisation du Produit, si c’est un élément essentiel, est fourni avec le Produit.

4.7. Conformité

Les Produits et Services sont conformes aux prescriptions relatives à la sécurité des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs, en vigueur, en droit français, au moment de leur mise sur le marché.

Article 5 – DESCRIPTION DU GOLF CONCERNE PAR L’ABONNEMENT / L’ENSEIGNEMENT

L’Abonné reconnait avoir visité les installations du Golf préalablement à son engagement et à ce titre parfaitement les connaitre ainsi que les horaires d’ouvertures, modalités spécifiques de réservation / d’accès liées au site.

Les conditions d’accès aux installations du Golf sont précisées dans le Règlement Intérieur. L’Abonné doit se présenter à l’accueil du club-house avant d’accéder aux installations. Le Golf se réserve le droit de modifier les heures ou conditions d’accès aux installations en fonction de ses besoins et en particulier des activités (compétitions sportives ou d’entreprise par exemple) organisées sur le Golf. Les délais pour réserver un départ au desk ou en ligne sont variables selon les golfs et les types d’abonnement. L’Abonné devra demander à chaque golf ses restrictions concernant les délais de réservations à l’avance. Pour les conditions de réservation en ligne applicables à certains golfs : l’Abonné et, le cas échéant son co-contractant, auront accès à la réservation en ligne (la « Réservation ») jusqu’à 7 (sept) jours avant la date de jeu souhaitée. Durant la période s’échelonnant entre 48 (quarante-huit) heures et 7 (sept) jours avant le créneau souhaité, l’Abonné et, le cas échéant, son cocontractant devront effectuer leur Réservation à travers le Site de https://www.nexxchange.com ,https://bluegreen.fr ou https://jouer.golf.

L’Abonné et, le cas échéant, son co-contractant pourront avoir jusqu’à 3 Réservations à la fois. Une fois ce nombre de Réservations atteint, ils devront soit honorer soit annuler l’une de ces Réservations pour pouvoir en placer une nouvelle

Le Golf détermine à son unique discrétion la gestion de ses installations. Il peut le faire lui-même ou confier cette gestion à des tiers qu’il choisit et remplace librement. L’Abonné est informé que tout changement dans le mode de gestion des installations ou dans la personne (physique ou morale) chargée de la gestion peut entraîner des modifications sensibles dans la nature et la spécificité de ses installations, sans pouvoir remettre en cause le présent Contrat

Article 6 – REALISATION D’UN ACHAT EN LIGNE

6.1 Renouvellement d’Abonnement

Dans le cadre de la gestion de son abonnement, le Client pourra faire l’objet d’une prospection commerciale et se voir proposer le renouvellement de celui-ci par l’envoi d’un mail par le groupe UGOLF/BLUE GREEN au nom du Golf à son adresse email. Ledit mail contiendra un descriptif de son ancien abonnement ou celui venant à expirer ainsi qu’un lien permettant son renouvellement.

Pour passer commande, le Client s’engage à remplir les informations avec précision et rigueur. Il lui sera confirmé la commande et son règlement, à la suite du paiement et par courrier électronique, à son adresse email.

6.2 Achat d’un Produit

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser tout Achat d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas d’incident de paiement, quel qu’il soit, l’Achat de Produits sera rejeté et le Client, qui ne sera alors – rétroactivement et de plein droit – lié par aucune relation contractuelle avec le Vendeur, ne pourra réclamer aucune indemnisation à cette dernière, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

6.3 Achat d’un Service

Il appartient au Client de sélectionner sur site avec le Golf les Services qu'il désire acheter. Le Client pourra faire une demande de devis concernant les Services choisis en fournissant au Golf son adresse email. Le Client pourra faire l’objet d’une prospection commerciale et se voir proposer le Service choisit par l’envoi d’un mail par le Golf. Le mail contiendra un lien permettant au Client de souscrire au service et de procéder au paiement. Il appartient au Client de vérifier le contenu, l'exactitude du Service proposé.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser tout Achat d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou le non-respect du règlement intérieur.

Un acompte correspondant à une partie du prix total d'acquisition des Services pourra être exigé lors de la signature électronique du Contrat par le Client.

Pour bénéficier d’un Service, le client doit fournir :

• une pièce d’identité

• un justificatif de domicile de moins de trois mois

et éventuellement un justificatif tel que photocopie du livret de famille / certificat de PACS / attestation de concubinage / carte d’étudiant, un certificat médical (de moins de 3 ans pour les Abonnements et Enseignements), pass sanitaire, ou toute demande de document exigé par la règlementation en vigueur pour accéder à un établissement recevant du public.

L’Abonné s’engage à tenir informer immédiatement le Golf de toutes modifications susceptibles d’intervenir concernant les renseignements qu’il a fournis à son sujet et notamment tout changement d’adresse

En cas de non-paiement d’une seule mensualité de la cotisation, la direction du golf se réserve le droit de résilier unilatéralement l’Abonnement et/ou la formule d’Enseignement à l’issue d’une mise en demeure d’y remédier adressée par tous moyens écrit et qui n’aura pas été suivie d’effet dans un délai de huit jours. Le Service pourra alors être résilié de plein droit, le client sera alors redevable de 30% du montant global du contrat et le prorata temporis calculé sur les 70% du montant global du contrat à la date de résiliation

Concernant les locations de matériels ou de casiers de golf, la sélection par le Client sera réalisée sur site au Golf. Pour conclure une location, le client pourra devoir fournir un certain nombre de justificatifs

Article 7 – DUREE DES SERVICES

Le Service est valable pour la durée comprise entre la date de début et la date de fin indiquées sur le mail de prospection, le process de signature, la facture récapitulative et le contrat électronique signé par l’Abonné. Au terme de cette durée le Service prendra fin sauf si des conditions particulières acceptées par le Client prévoient l’application d’une possible reconduction pour une durée d’un an.

Ainsi, la reconduction sera effective à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, deux (2) mois au moins avant l'arrivée du terme. En cas de reconduction tacite de l’Abonnement et/ou de l’Enseignement, le moyen de paiement initialement convenu sera appliqué, les parties pourront néanmoins, d’un commun accord, convenir d’un autre moyen de paiement.

Le Golf rappelle à l’Abonné les dispositions de l’article L.215- 1 du Code de Commerce qui prévoient que « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction ».

Article 8 – LOCATION DE CASIER

Dans le cadre de ses activités, certains Golfs peuvent mettre à disposition des Clients un nombre limité de casiers de rangement, de différentes tailles, pouvant être fermés à clef.

La sélection par le Client du type de casier et de la durée de location sera réalisée sur place au Golf. La mise à disposition du casier pourra se faire de manière gratuite ou onéreuse

Le Golf mettra à disposition du Client, un casier individuel, personnel, identifié et en bon état d’entretien. L’accès au local de stockage devra se faire dans le respect des indications du Golf et de son règlement intérieur. Tout manquement pourra engager une rupture de la location sans qu’aucun remboursement ne puisse être octroyé. Le Client, en tant que locataire a une obligation de garde, il s'engage à entretenir et à maintenir le casier en parfait état de conservation et de fonctionnement.

En qualité de gardien du casier loué, la responsabilité du Client serait notamment engagée si un dommage survenait à celui-ci. Par conséquent, le Client utilisera le casier conformément à sa destination et aux indications données par le Golf. En cas de sinistre, le Client devra alerter le Golf dans les meilleurs délais

Le Client demeure, pendant toute la durée de la mise à disposition, le seul bénéficiaire du service, sur le ou les casiers loués par lui, et ne peut en faire profiter quiconque. La sous-location est strictement interdite.

Il devra payer régulièrement, à leurs échéances, les loyers tel que précisé dans les Documents Commerciaux.

Le casier a pour seule finalité de permettre au Client d’entreposer son propre matériel/équipement de golf (sac de golf, chariot manuel, chariot électrique sans chargeur de batterie, chaussures ou vêtements de golf), sans autre destination possible. Le Client s’engage notamment à ne pas y entreposer des objets de valeur. Il est interdit d’y entreposer notamment les objets suivants : les espèces de fonds et valeurs, les objets de valeur : Fourrures, Bijoux : précieux par la matière ou par la signature, les pierres précieuses, les perles fines ou de culture - objets en or ou en argent, en vermeil ou en platine, les appareils électroniques tels que les portables ou ordinateurs.

Le Client est informé que le casier (et son contenu conforme à la destination du casier) est assuré sous une police dédiée au Golf. Ces garanties cessent en cas de défaut de paiement de la location ou en cas de casier occupé sans titre. Ces garanties couvrent :

- Les conséquences d’un vol AVEC EFFRACTION, dans la limite d’un plafond de garantie de 2.000 € TTC auquel pourra être imputé un montant au titre de la franchise,

- Les dommages au contenu consécutifs aux sinistres incendie, catastrophes naturelles ou inondation, dans la même limite de 2.000 € TTC auquel pourra être imputé un montant au titre de la franchise.

Sont notamment exclus de la couverture et des garanties du Golf, (i) les cas de perte ou de vol des objets de valeur non conforme à la destination du casier, (ii) les cas de vol sans effraction, ou de perte de matériel, sur toute l’étendue du Golf, parcours notamment.

Le Client déclare avoir pris connaissance de ce qui précède et du montant maximal de garantie susceptible d’être appliqué (en toute hypothèse, sur production des factures d’achat) ; il s’engage, en conséquence, à faire son affaire avec son propre assureur, et sans recours contre le Golf, de toute garantie complémentaire qu’il jugerait nécessaire.

En fin de location et quel qu'en soit le motif, le casier devra être immédiatement restitué au Golf, dans l'état où il se trouvait au moment du début de la location, sous réserve du vieillissement d'usage inhérent à la période de location en cause, aux frais et risques du Client. Dans l’hypothèse où le casier ne serait pas libéré ou qu’il demeurerait inaccessible, 1 (un) mois suivant la fin de la location, le Golf suivant mise en demeure adressée par courrier LRAR se réserve le droit d’ouvrir ledit casier et de le rendre disponible.

Article 9 – TARIFS

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur les Documents Commerciaux du Vendeur au jour de l'Achat par le Client et précisés le cas échéant dans l’email de prospection. Les prix sont exprimés en Euros TTC

Les tarifs ne tiennent pas compte des éventuelles réductions qui pourraient être consenties, au moment de l’Achat, par le Vendeur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Vendeur se réserve le droit, lors du renouvellement de l’Abonnement, de modifier les prix applicables. Néanmoins, le Vendeur s’engage à facturer le Produit ou le Service sur la base du tarif en vigueur lors de l’Achat et sous réserve de disponibilité.

Toutes les Achats sont payables en Euros (€). Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix, en principal et en accessoires.

Pour toute conclusion d’un nouveau Contrat ou pour un renouvellement intervenant après la date anniversaire du Contrat, le Client, et le cas échéant son co-contractant, devra régler des frais de dossier à hauteur de 45 € (quarante-cinq euros) TTC par personne.

Article 10 - CONDITIONS DE PAIEMENT

10.1. Conditions de paiement des Produits

 Le règlement des produits se fait par carte bancaire VISA, MASTERCARD, en ligne, sur le site du lien envoyé par le Golf, par le système de paiement sécurisé de Worldline 

La validation du paiement par carte bancaire est immédiate. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées. Le Vendeur, via son hébergeur, conserve les bons de commande et les factures dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité. En conséquence, les registres informatisés de l’hébergeur constituent un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

10.2. Conditions de paiement des Services

Le règlement des Services se fait en ligne, sur le site du lien envoyé par le Golf, par le système de paiement sécurisé de Worldline

Les conditions de paiement des Services, notamment des Abonnements s’effectuent par prélèvements automatiques sur carte bancaire du Client, les moyens de paiement étant similaires à ceux utilisés pour l’achat des Produits. Dans ce cadre il sera demandé au Client d’autoriser que ses coordonnées bancaires soient sauvegardées sur la plateforme sécurisée de la banque partenaire

Article 11 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de Services ou du jour de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement. A condition, (i) que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client, (ii) ou sauf si l'exécution des Services a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation envoyé avec le mail de confirmation de commande, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé : (i) seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client et (ii) seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.

Article 12 – SUSPENSION / RESILIATION DES SERVICES

12.1 Résiliation des Services par le Golf

En cas de non-paiement des mensualités ou de non-respect du Règlement Intérieur, la direction du Golf se réserve le droit de résilier unilatéralement l’Abonnement, l’Enseignement et plus généralement le Service souscrit à l’issue d’une mise en demeure d’y remédier adressée par tous moyens écrits et qui n’aura pas été suivie d’effet dans un délai de huit jours. L’adhésion pourra alors être résiliée de plein droit et sans dédommagement, les échéances restant à courir devenant immédiatement exigibles de la manière suivante : le Client devra alors trente pour cent (30%) du montant global du contrat et le prorata temporis calculé sur les soixante-dix pour cent (70%) du montant global du contrat à la date de résiliation.

Cette résiliation ne donne droit, au profit du Client, à aucun remboursement de son abonnement. L’accès au Golf est interdit à l’abonné résilié.

12.2 Résiliation des Services par le Client

Hormis la possibilité laissé à l’Abonné qui aurait souscrit à la tacite reconduction de son Service de le résilier dans les conditions prévues à l’article 7, les Services sont pris pour une durée ferme et ne sont pas susceptibles de résiliation par l’Abonné

Par le biais de son adhésion à un des programmes de fidélité LeClub Golf (CLASSIC ou GOLD), l’Abonné a accès à une assurance lui permettant de se faire rembourser partie de son abonnement notamment en cas d’incapacité de pratiquer le golf. Les conditions dudit programme d’assurance sont disponibles sur le site web du réseau LeClub Golf (www.leclub-golf.com) et l’attention de l’Abonné est attirée notamment sur deux points, i) les délais de déclarations suivant l’évènement déclenchant l’incapacité et ii) la franchise applicable.

Une assurance interruption jeu est également incluse dans certains abonnements de golfs BLUEGREEN et prévoient les conditions suivantes :

En cas d’interruption de jeu temporaire ou définitive après le 1er janvier 2022, le Client ou le cas échéant, le co-contractant, pourra contacter l’organisme d’assurance souscrit par BLUEGREEN afin solliciter une éventuelle indemnisation

Le Client ou le cas échéant, le co-contractant devra produire les justificatifs demandés prouvant que l’interruption de jeu répond aux conditions prévues par l’organisme

L’indemnisation est réalisée sur une base dite « prorata temporis » c’est-à-dire en fonction de la seule période de l’abonnement restant au bénéfice du Client ou le cas échéant, le co-contractant. L’indemnisation fera l’objet d’une déduction d’une franchise 30 jours, quelle que soit la durée restante de l’Abonnement.

Si le Client ou le cas échéant, le co-contractant avait un prélèvement rejeté, il pourra prétendre à recevoir une indemnisation après régularisation de sa situation vis-à-vis de BLUEGREEN.

Dans le cas d’un abonnement couple, l’indemnisation sera calculée sur la base de la moitié de l’Abonnement si un seul des deux titulaires était concerné par l’interruption de jeu.

A moins qu’elle ne relève du non-respect par le Golf de l’une de ses obligations stipulées dans le Contrat ou d’un cas de force majeure, toute résiliation anticipée du Contrat souscrit sera considérée comme abusive, et il sera fait application des dispositions de l’article 12.1 supra pour le traitement des sommes dues. Si la résiliation résulte directement du nonrespect par le Golf de l’une de ses obligations stipulées dans le Contrat ou d’un cas force majeure, le contrat prendra fin à l’issue d’un délai de préavis de huit (8) jours suivant envoi par le Client d’une mise en demeure de s’exécuter sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Vendeur, restée infructueuse : en pareil cas, les échéances dues au titre de la période non écoulée du Contrat au jour de la date d’effet de la résiliation ne seront pas dues par le Client, de même que les sommes dues au titre de la période de préavis de huit (8) jours qui lui seront le cas échéant remboursées.

12.3 Cession du Contrat par UGOLF/BLUEGREEN

En cas de fin d’exploitation d’un site, UGOLF/BLUEGREEN s’engage à informer préalablement le Client par tous moyens écrits. Le Contrat pourra soit :

- Être transféré sur le site UGOLF/BLUEGREEN le plus proche du golf de souscription sur proposition. En cas de refus de l’Abonné, le Contrat pourra être automatiquement résilié à l’initiative de UGOLF/BLUEGREEN. Cette résiliation entrainera un arrêt des prélèvements, ou le remboursement prorata temporis des sommes payées d’avance, liés au présent Contrat ;

- Être transféré au nouvel exploitant qui formalisera ce transfert.

12.4 Suspension du Service

L’accès au parcours ou à l’une des installations du Golf pourra être occasionnellement et temporairement suspendu notamment en cas de force majeure telle que définie aux présentes ou par l’application de motifs impérieux (écologique, mesures gouvernementales notamment sanitaires ou de restriction d’eau)

Article 13 – FOURNITURE DES SERVICES

Les Services commandés en ligne par le Client, qui comprennent notamment les prestations d’Abonnements et d’Enseignements seront fournis selon les modalités précisées dans les documents publicitaires du Vendeur et dans les conditions prévues aux présentes CGV complétées par les Documents Commerciaux.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

Article 14 – RECLAMATIONS ET REMBOURSEMENTS

Le Client devra s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 48 heures suivant la réception. Les réclamations sont à adresser par voie postale, à l’adresse du Golf. Tout remboursement ou avoir intervient dans un délai maximum de 21 jours. Un e-mail est alors envoyé au Client pour l’avertir de la réalisation de celui-ci.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à l’Achat en qualité.

En cas d’incident aboutissant à l’indisponibilité des Services, qui se révélerait après l’Achat et si le bien-fondé de la réclamation est reconnu, il sera proposé au Client, dans les plus brefs délais et à ses frais :

- soit, d’obtenir le remboursement intégral du prix effectivement payé au titre des Services non livrés/non conformes ;

- soit, d’obtenir la fourniture d’une prestation identique ou équivalente, sous réserve de disponibilité.

Le Client est informé que le remboursement ou la fourniture d’une prestation identique ou équivalente, en fonction du choix opéré par le Client, constituera l’unique réparation en cas d’indisponibilité du Service.

Article 15 – ASSURANCE

L’Abonné utilise les équipements et les installations du Golf et des autres golfs membre du réseau UGOLF/BLUE GREEN mis à sa disposition sous son entière responsabilité. Il doit à ce titre être titulaire d’une assurance couvrant sa responsabilité.

La responsabilité du Golf ne saurait être recherchée en cas d’accident résultant de la faute de l’Abonné présentant les caractères de la force majeure. En cas d’accident résultant de la faute de l’Abonné ou, d’une façon générale, en cas d’inobservation du Règlement Intérieur ou des règles de l’étiquette, la responsabilité du Golf ne pourra en toute hypothèse n’être que partielle.

Le Golf a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile et celle de ses abonnés conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi du 16 juillet 1984.

Le Golf est affilié à la Fédération Française de Golf. L’Abonné à la possibilité de souscrire une licence auprès de cette fédération et ainsi d’adhérer au contrat collectif d’assurance souscrit par celle-ci, disponible ici : https://www.ffgolf.org/

La responsabilité du Golf ne saurait être engagée en cas de perte ou de vol survenu au sein du Golf et résultant La responsabilité du Golf ne saurait être engagée en cas de perte ou de vol survenu au sein du Golf et résultant de la faute de l’Abonné présentant les caractères de la force majeure. En cas de perte ou de vol survenu au sein du Golf et résultant de la faute de l’Abonné, la responsabilité du Golf ne pourra en toute hypothèse n’être que partielle.

Article 16 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. En cas de livraison, les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur

Article 17 - RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

17.1 Garantie des Produits

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et conformément aux dispositions légales applicables.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur.

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit acheté, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil

Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum huit (8) jours à compter de la prise de possession / réception des Produits ou de l'existence des vices cachés et retourner ou rapporter les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux

Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants

- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice et effectivement payés par le Client.

Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

17.2. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation présentant les caractères de la force majeure du Produit acheté ou du Service fourni. . En cas de dommage résultant d'une mauvaise utilisation du Produit ou du Service fourni,en particulier d’un usage qui serait contraire aux préconisations mentionnées dans son éventuel mode d’emploi, la responsabilité du Golf ne pourra en toute hypothèse n’être que partielle

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure tel que prévu à l’article 20 des présentes. Enfin, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant du Contrat.

Article 18 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En commandant en ligne, le Client consent à l’utilisation par le Vendeur et UGOLF/BLUE GREEN des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.

18.1 Dispositions générales

Les données à caractère personnel communiquées par l’Abonné font l’objet d’un traitement, conforme aux dispositions de la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »)

En fournissant leurs données à caractère personnel selon les stipulations de l’article « REALISATION D’UN ACHAT EN LIGNE» ci-avant, l’Abonné consent à leur traitement réalisé par le Vendeur et UGOLF, en sa qualité de responsable de traitement.

Les données recueillies sont destinées à la souscription du Service ou l’achat du Produit, l’identification du Client, la gestion, la mise en œuvre de son Abonnement et son éventuelle prospection pour le renouvellement de son Abonnement, à l’envoi d’informations sur les produits et évènements proposés par le Vendeur relatives aux produits et services et plus généralement à la gestion des relations clients et à des fins statistiques

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les soustraitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

Le Client bénéficie en outre du droit de retirer son consentement à ce que ses données à caractère personnel fassent l’objet du présent traitement, selon les modalités exposées ci-avant. Toutefois, dans l’hypothèse où le Client exercerait son droit de retrait, ce dernier ne pourrait plus valablement prétendre au bénéfice du Service qui serait résilié conformément aux dispositions particulières applicable, le traitement de ses données à caractère personnel étant nécessaire pour la mise en œuvre de l’Abonnement / Enseignement.

Le Client bénéficie enfin du droit de formuler une réclamation auprès des autorités de contrôle, en particulier auprès de la CNIL

18.2 Pour les golfs UGOLF et Bluegreen

Dans le cadre de l’accès aux Golfs UGOLF les données à caractère personnel des joueurs particuliers sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique par les sociétés exploitantes du groupe UGOLF ainsi que les sous-traitants (CPSNexxchange , Bookandgolf, Sendinblue, PRIMA, PRISWING, LeClubGolf , Stadline, Hubspot, Qualitélis…).…) pour l’exécution de tâches sous-traitées, notamment la gestion des réservations et des paiements. Les données ne feront pas l’objet d’un transfert hors UE.

Conformément à la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données à caractère personnel le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que lesdites données fassent l’objet d’un traitement et d’un droit à la limitation du traitement et de définition de leurs directives post -mortem au traitement desdites données, par email : dpo@groupeduval.com ou par courrier accompagné d’une copie de la pièce d’identité envoyé à : Protection des données personnelles UGOLF / Bluegreen – Service Compliance – 123 rue du Château – 92100 Boulogne-Billancourt.

Conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Article 19 – IMPREVISION

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente des Produits et Services du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 20 - EXECUTION FORCEE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement par l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée, sous réserve des dispositions d’ordre public de l’article L.217-12 du Code de la consommation

Article 21 - EXCEPTION D'INEXECUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'està-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Article 22 - FORCE MAJEURE

22.1 Champ d’application

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, les événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du présent contrat, tels que l’ensemble des situations où le domaine du Golf ne serait pas accessible par suite d’une crise sanitaire, d’une catastrophe naturelle, de toute interdiction préfectorale ou administrative, sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive.

22.2. Effets

L'exécution de l'obligation empêchée est automatiquement suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 45 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par tout moyen écrit permettant la preuve d’envoi (dont lettre recommandée avec demande d'avis de réception, acte extrajudiciaire, e-mail).

Les Parties ne pourront alors être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Si l'empêchement était définitif, les présentes seraient purement et simplement résolues de plein droit, sans sommation, ni formalité.

Article 23 - RESOLUTION DU CONTRAT

23-1 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations suivantes : Un manquement par l’une (1) ou l’autre des Parties à l’une ou l’autre de ses obligations stipulées au Contrat autorise l’autre à résoudre celui-ci de plein droit et immédiatement, si la Partie défaillante ne remédie pas audit manquement dans un délai de quinze (15) jours après réception de la lettre de mise en demeure adressée avec demande d’avis de réception, sous réserve de tous dommages & intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre.

Un manquement inclut notamment :

(i) de la part du Vendeur :

- l’absence de fourniture des Produits ou des Services dans le délai indiqué à la commande / aux conditions particulières sauf notamment s’il est empêché par un cas de force majeure.

(ii) de la part du Client :

- le non-paiement de Produits commandés par le Client

- le non-paiement à l'échéance des Services commandés par le Client

- le non -respect du règlement intérieur

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

(iii) de la part des deux Parties

- en cas de survenance d’un évènement portant atteinte à l’image et à la réputation de l’une ou l’autre des Parties.

23-2 - Dispositions communes aux cas de résolution

ll est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre, c’est notamment le cas de la vente d’un Produit

Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, dans la vente des Services par exemple, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Article 24 - VALIDITE DES CGV

Toute clause des CGV qui pourrait être jugée inapplicable ou invalidée n’affectera pas l’applicabilité ou la validité des clauses restantes des CGV. Toutefois, dans le cas où l’inapplicabilité ou l’invalidité affecterait gravement l’équilibre juridique des CGV, les Parties s’engagent à remplacer la clause inefficace en trouvant un accord dont le résultat économique et juridique sera aussi proche que possible de ladite clause.

Article 25 – REGLEMENT INTERIEUR GOLF

L’accès au Golf du Vendeur est régi par son règlement intérieur auxquels les présentes ne dérogent pas (le « Règlement Intérieur »)

Tout Client s’engage à respecter le Règlement Intérieur qui est transmis à la fourniture de tout Service et affiché dans l’enceinte du Golf. Le Client, reconnait en avoir pris connaissance et l’accepte.

Tout Client jouant sur les parcours et effectuant une compétition devra être en possession, d’une licence obligatoire FFG ainsi que d’un justificatif remis à l’accueil du Golf préalablement à son accès au parcours. Ce justificatif devra être présenté sur le parcours en cas de contrôle par du personnel du Vendeur

Article 26 – APTITUDE MEDICALE A LA PRATIQUE SPORTIVE

L’Abonné déclare que son état physique et que son état de santé lui permette de pratiquer le golf et, d’une façon générale, d’utiliser les installations mises à sa disposition. Il pourra à ce titre lui être demandé de présenter, lors de son inscription et/ou de son accès au Golf son pass sanitaire, un certificat médical, dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicable

Il pratique cette activité sous son entière responsabilité à cet égard.

Si l’Abonné souhaite participer à des compétitions, il doit fournir au golf un certificat médical de moins d’un an à la date de la compétition attestant de l’absence de toute contreindication à la pratique du golf en compétition. A défaut de remise d’un tel certificat l’abonné ne pourra pas participer aux compétitions

Article 27 - DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et plus globalement le Contrat et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 28 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. L’instance de médiation sectorielle compétente est la Médiation Tourisme et Voyages (https://www.mtv.travel/saisir-lemediateur/). Les Parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur